06 February 1970

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation, pour 1970, des dates de la troisieme semaine et de la semaine supplementaire de vacances dans l'industrie diamantaire French 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs French 06-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative au maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrieres pour certaines journees d'absence,, a l'occasion d'evenements particuliers French 06-02-1970
DIRECTIVE du Conseil des Communautés européennes du 6 février 1970 concernant le rapprochement et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur French 06-02-1970
Loi relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces. French 06-02-1970
Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins. French 06-02-1970
ARRETE ROYAL portant integration de l'Institut d'Histoire de l'Art, d'Archeologie et de Musicologie et de l'Institut superieur d'Histoire et de Litterature orientales a la Faculte de Philosophie et Lettres de l'Universite de l'Etat a Liege French 06-02-1970
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee budgetaire 1968 French 06-02-1970
ARRETE ROYAL relatif a la fusion des emprunts 3 p.c. emis par la Societe nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations representatives de ces emprunts French 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministere de la Sante publique et de la Famille French 06-02-1970
ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arretes prescrivant des statistiques de la production de l'activite des stocks French 06-02-1970
ARRETE ROYAL fixant le bareme des honoraires des experts etrangers a l'administration auxquels le directeur general de la reconstruction peut avoir recours en vue du controle des demandes d'intervention en matiere de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo a l'independance French 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 avril 1967 relatif a la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire French 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 août 1967, réglementant les courses cyclistes French 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrete royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'education auxquels peuvent pretendre les etablissements ou les particuliers vises a l'article 70, alinea 2, de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse French 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat French 06-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique concernant la fixation des dates de vacances a observer en 1970 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfevrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai French 06-02-1970
ARRETE ROYAL n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aeronefs en matiere de taxe sur la valeur ajoutee French 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1968 fixant les mesures d'execution de l'arrete royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes French 06-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique concernant le remplacement du jour ferie du 1er novembre 1970 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfevrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai French 06-02-1970