11 February 1970

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une prime de fidelite pour l'annee 1970 aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises qui ressortissent a la meme commission French 11-02-1970
ARRETE ROYAL fixant les normes relatives au nombre d'emplois des assistantes infirmières et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat chargés d'assurer l'inspection médicale scolaire dans les établissements scolaires de l'Etat French 11-02-1970
ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel administratif des centres psycho-medico-sociaux de l'Etat charges d'assurer l'inspection medicale scolaire dans les etablissements scolaires de l'Etat French 11-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative a la pension de retraite et de survie des employes French 11-02-1970
LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures French 11-02-1970
LOI majorant le taux des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause French 11-02-1970