05 March 1970

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention collective de travail du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale French 05-03-1970
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Binderveld et Nieuwerkerken French 05-03-1970
Arrêté royal fixant les normes auxquelles doivent se conformer les diplômes d'enseignement complémentaire de la médecine du travail qui entrent en considération pour la désignation de médecins du travail. French 05-03-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant concernant la reduction de la duree du travail des employes occupes dans les entreprises de vente au detail French 05-03-1970
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Montenaken, Vorsen et Kortijs French 05-03-1970
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chomage French 05-03-1970