05 June 1970

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant modification des limites separatives des communes de Landen et d'Houtain-l'Eveque French 05-06-1970
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Bruges, Lissewege, Koolkerke, Sint-Kruis, Assebroek, Sint-Michiels, Sint-Andries et Dudzele French 05-06-1970
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Heist, Knokke, Ramskapelle et Westkapelle French 05-06-1970
ARRETE ROYAL relatif a la designation et aux attributions d'un commissaire du gouvernement pres de la Societe provinciale d'industrialisation ayant son siege a Liege French 05-06-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de la province de Liege, prorogeant la convention collective de travail du 5 aout 1968, de la meme commission, octroyant une allocation complementaire a l'allocation de chomage pour intemperies ou chomage economique, rendue obligatoire pour l'arrete royal du 30 octobre 1968 French 05-06-1970
LOI portant modification de l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs French 05-06-1970