12 June 1970

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Arrêté royal désignant le fonctionnaire auquel doit être communiqué la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants. French 12-06-1970
ARRETE ROYAL portant execution des articles 10, 25 et 27 du reglement num.459/68 du 5 avril 1968 du Conseil des Communautes europeennes relatif a la defense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non-membres de la Communaute economique europeenne French 12-06-1970
ARRETE ROYAL reglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'Etat de l'enseignement universitaire French 12-06-1970
ARRETE ROYAL octroyant des primes aux entreprises qui s'occupent de la preparation des filasses de lin French 12-06-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 decembre 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1970 French 12-06-1970
Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, faite à Bruxelles le 12 juin 1970. French 12-06-1970
ARRETE ROYAL determinant la partie du taux de la cotisation de securite sociale afferente au regime des allocations familiales pour travailleurs salaries qui est destinee au financement de l'allocation familiale de vacances French 12-06-1970
ARRETE ROYAL portant execution du reglement num.459/68 du Conseil des Communautes europeennes, du 5 avril 1968, relatif a la defense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non-membres de la Communaute economique europeenne French 12-06-1970
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal du 18 avril 1970 portant emission de nouvelles valeurs postales French 12-06-1970
Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 12-06-1970