08 July 1970

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 12 aout 1969 soumettant a licence l'exportation de certaines marchandises French 08-07-1970
LOI modifiant l'article 118 de la loi du 14 fevrier 1961 d'expansion economique, de progres social et de redressement financier French 08-07-1970
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer French 08-07-1970
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant. (AR 1989-06-28/33, art. 1, French 08-07-1970
ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus French 08-07-1970
LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé French 08-07-1970
LOI portant modification a la loi du 9 juillet 1957 reglementant les ventes a temperament et leur financement, modifiee par la loi du 5 mars 1965 pour l'etendre aux prets personnels a temperament French 08-07-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 28 fevrier 1962 approuvant certaines matieres servant a recouvrir la croute du fromage French 08-07-1970
ARRETE ROYAL portant creation a titre experimental d'une section sciences humaines French 08-07-1970
LOI modifiant le Code electoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des elections provinciales, la loi du 15 mai 1949 organisant l'election simultanee pour les Chambres legislatives et les conseils provinciaux et les lois coordonnees du 4 aout 1932 relatives aux elections communales French 08-07-1970
LOI prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accelerer la reconversion et le developpement economique des regions charbonnieres et de certaines regions confrontees avec des problemes aigus et urgents French 08-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 juin 1969, portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge French 08-07-1970