10 July 1970

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage " French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des agglomeres de ciment French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative a la duree du travail dans les secteurs d'activite des agglomeres a base de ciment French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere completant ces decisions des 22 novembre 1967 et 26 fevrier 1968, prises en execution de la loi du 19 aout 1948 relative aux prestations d'interet public en temps de paix, rendues obligatoires par l'arrete royal du 17 octobre 1968 French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'annee 1969, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complementaire a charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire French 10-07-1970
ARRETE ROYAL instituant une allocation de demenagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes agees qui evacuent un logement inadapte a leur condition physique pour occuper un logement specifique French 10-07-1970
LOI prorogeant l'article 2 de l'arrete royal num.9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matiere d'impots sur les revenus French 10-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation French 10-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 fevrier 1965 designant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs prives de l'economie nationale, pour l'application de la loi sur la duree du travail French 10-07-1970
LOI fusionnant les communes de Grace-Berleur et de Hollogne-aux-Pierres French 10-07-1970
ARRETE ROYAL fixant les cotisations dues par les travailleurs independants qui desirent beneficier de la qualite de titulaire au sens de l'article 3, 3eme ou 4eme, de l'arrete royal du 30 juillet 1964 French 10-07-1970
LOI derogeant a la loi electorale communale French 10-07-1970
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire ministerielle relative a l'application de l'arrete royal du 30 juin 1970 fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations medicales et dentaires en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere, modifiant la decision du 15 juin 1966, modifiee par la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la meme commission, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 9 septembre 1967 et 23 janvier 1969, relative aux conditions de travail de certaines categories de travailleurs French 10-07-1970
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission d'appel en matiere de reclassement social des handicapes French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 fevrier 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalites d'octroi et de financement d'une allocation sociale supplementaire a charge du Fonds de securite d'existence denomme " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile Vervietoise " French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'annee French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1970 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres et fours a chaux et des carrieres de calcaire non taille des provinces de Liege, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prevoyant la fourniture de chaussures de securite et de vetements de travail French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 fevrier 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise" pour le premier semestre de l'annee 1970 French 10-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1969-1970, le montant et les modalites d'octroi de la prime accordee par le Fonds social de l'industrie des agglomeres de ciment French 10-07-1970