20 July 1970

Title Language Date
ARRETE ROYAL num.18, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matiere de taxe sur la valeur ajoutee French 20-07-1970
Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963. French 20-07-1970
Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés. - French 20-07-1970
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut Belge de Normalisation French 20-07-1970
Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 20-07-1970
LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968 French 20-07-1970
MODIFICATIONS a la Constitution French 20-07-1970
MODIFICATIONS a la Constitution French 20-07-1970
DIRECTIVE 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prelevement d'echantillons et de methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments des animaux French 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques French 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er juillet 1957 portant reglement general des etudes dans l'enseignement technique secondaire French 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 avril 1958 portant statut pecuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministere de l'Instruction publique French 20-07-1970