01 December 1970

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 7 oktober 1970 van het Nationaal Paritair Comite voor het wasserij-, ververij- en ontvettingsbedrijf, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 oktober 1969, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 31 maart 1970, betreffende de betaling of de vervanging van de feestdag die op een zaterdag valt Dutch 01-12-1970
ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Prévoyance sociale French 01-12-1970
ARRETE ROYAL portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur de Belgique French 01-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966, déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat French 01-12-1970
ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat French 01-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat French 01-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel nr. 22.130 du 20 novembre 1970 relatif a la constitution du jury des examens sur la connaissance approfondie de la seconde langue nationale pour la session 1970-1971 French 01-12-1970
ARRETE ROYAL relatif au recrutement des officiers chefs de musique French 01-12-1970
Loi portant approbation de la convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe . French 01-12-1970
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail French 01-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie,du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail French 01-12-1970
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969. French 01-12-1970
ARRETE ROYAL fixant le regime transitoire en faveur du personnel de maitrise, de metier et de service French 01-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat French 01-12-1970
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal du 12 janvier 1970, modifie par l'arrete royal du 27 aout 1970, portant emission de timbres-poste speciaux au cours de l'annee 1970 French 01-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 mars 1970, concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi French 01-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 01-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 01-12-1970
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat French 01-12-1970
ARRETE ROYAL fixant les echelles de certains grades particuliers du Ministere de la Defense nationale French 01-12-1970