04 December 1970

Title Language Date
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des Sociétés de la Petite Propriété terrienne French 04-12-1970
REGLEMENT modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963, portant reglement des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 04-12-1970
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministere des Travaux publics French 04-12-1970
ARRETE ROYAL allouant une subvention aux administrations communales pour l'execution du recensement general de la population, de l'industrie et du commerce French 04-12-1970
ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pecuniaires en faveur de certains agents du Ministere des Travaux publics French 04-12-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires French 04-12-1970