23 December 1970

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ARRETE ROYAL n° 28, relatif au controle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutee French 23-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 mai 1964 fixant le siege et determinant le ressort et les attributions des bureaux des hypotheques et completant l'arrete royal du 11 aout 1887 relatif a l'execution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypotheques French 23-12-1970
Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne la céruse, le sulfate de plomb et les autres pigments blancs de plomb. French 23-12-1970
LOI portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés French 23-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur French 23-12-1970
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 8 décembre 1970 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1971 French 23-12-1970
LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit French 23-12-1970
LOI relative a la detaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutee French 23-12-1970
ARRETE ROYAL rapportant l'arrete royal du 30 octobre 1970 transferant temporairement le siege de la justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre a Bruxelles French 23-12-1970
ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires relatives a 'importation d'animaux vivants French 23-12-1970
Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des structures résidentielles et semi-résidentielles pour personnes handicapées.] <AGF 2013-11-08/24, art. 67, 013; En vigueur : 01-01-2014> French 23-12-1970
Arrêté royal fixant les modalités de la suspension ou du retrait de l'agréation des structures résidentielles et semi-résidentielles pour personnes handicapées.] <AGF 2013-11-08/24, art. 70, 002; En vigueur : 01-01-2014> French 23-12-1970
Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatrique fermés. French 23-12-1970
Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne le cyanogène, l'acide cyanhydrique et ses sels, ainsi que les composés organiques cyanogénés. French 23-12-1970
LOI modifiant l'article 15, deuxième alinéa, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967 French 23-12-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces agricoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles French 23-12-1970
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1970 fixant les rétributions dûes à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les exportateurs de poudre de lait écrémé vers les pays de la Communauté économique européenne French 23-12-1970
ARRETE ROYAL fixant, pour certains diplômes et certificats délivrés, au Pays-Bas, l'effet civil en matière d'enseignement dans les écoles belges dont la langue d'enseignement est la langue néerlandaise French 23-12-1970
LOI portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traites instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970 French 23-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 1965 portant création d'une commission pour l'enseignement postscolaire agricole French 23-12-1970