21 January 1971

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 26 juni 1970 van het Gewestelijk Paritair Comite voor de steenbakkerij van de Schelde- en Dendervallei tot vaststelling voor het dienstjaar 1970, van het bedrag en de wijze van toekenning en uitkering van de aanvullende sociale voordelen ten laste van het Sociaal Fonds voor de baksteenindustrie en van het bedrag en de wijze van inning van de bijdragen der werkgevers aan dit Fonds Dutch 21-01-1971
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van de weddeschalen van de graden voorzien bij het koninklijk besluit van 2 september 1969 houdende vaststelling van het organiek kader van het personeel van het Rijksfonds voor sociale reclassering van de minder-validen Dutch 21-01-1971
OVEREENKOMST inzake economische, industriele en technologische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk Belgie en de Keizerlijke Regering van Iran Dutch 21-01-1971
ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission consultative créée par l'arrêté royal du 12 avril 1965, instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises relevant de cette commission French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa decision du 14 juin 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1962 French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant les cigares et cigarillos French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 21-01-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs French 21-01-1971
ARRETE ROYAL portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1970 French 21-01-1971
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre French 21-01-1971
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau French 21-01-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1970 French 21-01-1971
ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police French 21-01-1971
ARRETE ROYAL portant démission du président de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée French 21-01-1971
ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales French 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds French 21-01-1971