09 February 1971

Title Language Date
ARRETE ROYAL - Moorsele. - Suppression de l'école communale subventionnée, Sint-Janslaan 18, au 1er septembre 1970. - Approbation French 09-02-1971
Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. French 09-02-1971
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. French 09-02-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat French 09-02-1971
ARRETE ROYAL - Lichtaart. - Ecole communale subventionnée, Schoolstraat 12 : suppression de la 11e classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation French 09-02-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail que la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant a conclue le 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles French 09-02-1971