07 April 1971

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL modifiant les articles 135 et 139 de l'arrete royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapes	French	07-04-1971
ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions a la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes regionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente	French	07-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine, électro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs	French	07-04-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 qui alloué des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale	French	07-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail	French	07-04-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des membres des Commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955, portant institution d'un Conseil national de la coopération	French	07-04-1971