16 April 1971

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 5 februari 1971 van het Nationaal Paritair Comite voor het scheepsherstellingsbedrijf tot wijziging in de statuten van het " Fonds voor Bestaanszekerheid voor de arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen " Dutch 16-04-1971
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de beslissing van 17 december 1970 van het Nationaal Paritair Comite voor de voedingsnijverheid betreffende de arbeidsduur in de druivesuiker-, maisstijfsel-, rijststijfsel-, aardappelmeel- en maismeelfabrieken Dutch 16-04-1971
KONINKLIJK BESLUIT tot benoeming van de voorzitter, de ondervoorzitter en de leden van het Paritair Comite voor de zeevisserij Dutch 16-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions French 16-04-1971
ARRETE MINISTERIEL nr. 2 assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration generale de la Coopération au Développement French 16-04-1971
ARRETE MINISTERIEL nr. 1 portant dispositions particulières pour l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration générale de la Coopération au Développement French 16-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail French 16-04-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'agréation des services techniques de construction d'aéronefs [et] de fabrication d'éléments d'aéronefs [...] <modifié par AM 1996-05-29/31, art. 5> French 16-04-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'agréation des services techniques de maintenance des aéronefs French 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, modifiant sa décision du 19 septembre 1961 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961 French 16-04-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 pour l'Education nationale - secteur commun French 16-04-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 pour l'Education nationale - regime francais French 16-04-1971
ARRETE ROYAL - Jette. - Enseignement communal subventionne : suppression de deux classes primaires de l'enseignement ordinaire au 1er septembre 1970. - Improbation French 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant celle du 14 mai 1968 de la même commission fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes, accordant une prime de récupération et réduisant la durée hebdomadaire du travail French 16-04-1971
ARRETE ROYAL prévoyant une adjonction au trace de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris French 16-04-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 pour l'Education nationale - regime neerlandais French 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le paiement garanti de dix jours feries par an French 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement French 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de maïs et de riz, féculeries et maïseries French 16-04-1971
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la pêche maritime French 16-04-1971