26 April 1971

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ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> French 26-04-1971
ARRETE ROYAL portant nomination, renouvellement et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel French 26-04-1971
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-legal French 26-04-1971
LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures French 26-04-1971
ARRETE ROYAL érigeant les services de l'Administration centrale non compris les services des ateliers du Moniteur belge et les services des ateliers du Moniteur belge chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice French 26-04-1971
ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignite de Doyen d'Honneur du Travail French 26-04-1971
ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Laureat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique French 26-04-1971
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 bis de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires. French 26-04-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1970 relatif à la délégation de certains pouvoirs du conseil d'administration, du comité de gestion et de l'administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 26-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur French 26-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique French 26-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires a l'indice des prix a la consommation French 26-04-1971