24 May 1971

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'application de la convention collective de travail du 22 mars 1968, fixant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation, rendue obligatoire par l'arrete royal du 6 mai 1968, reconduite par la convention collective de travail du 14 octobre 1970, rendue obligatoire par l'arrete royal du 16 decembre 1970 French 24-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'evenements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises ressortissant a cette commission paritaire French 24-05-1971
ARRETE ROYAL - Nossegem. - Suppression de l'ecole communale subventionnee, Brusselbaan 13, au 1er juillet 1971. - Approbation French 24-05-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1963 réorganisant le Commissariat général au Tourisme French 24-05-1971
Arrêté royal portant statut du Bureau du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement. French 24-05-1971
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 5 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises. French 24-05-1971
Convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts French 24-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation concernant le paiement de certains jours feries legaux ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises ressortissant a cette commission paritaire French 24-05-1971