18 June 1971

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ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires French 18-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971, de la Commission paritaire nationale du transport prorogeant la duree de validite de la convention collective de travail du 25 fevrier 1969 de la meme commission instituant un fonds de securite d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrete royal du 1er juillet 1969 French 18-06-1971
Accord entre les Gouvernements des pays du Benelux et le Gouvernement de la Barbade, relatif à la suppression du visa, signé à Londres le 18 juin 1971. - Dénonciation. French 18-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les garages des entreprises de transport French 18-06-1971
ACCORD entre les pays du Benelux et la Barbade relatif à la suppression de l'obligation du visa French 18-06-1971
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Décision du Conseil des Ministres relative a l'extension de l'octroi de la carte spéciale d'identité et de priorité à certains invalides civils de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945, à d'autres catégories d'invalides civils de la guerre French 18-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1969 portant rajustement des tarifs téléphoniques et télex intérieurs et coordination des tarifs du service radiotéléphonique avec les navires, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1970 French 18-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953, portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs French 18-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant la prorogation de la decision du 24 juin 1960, rendue obligatoire par l'arrete royal du 25 octobre 1960, fixant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises dependant de sa competence French 18-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant des taux de salaires particuliers applicables durant la periode du 1er mai au 30 juin 1971 French 18-06-1971