29 June 1971

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REGLEMENT 1411/71/CEE du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun French 29-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 juin 1967 determinant les modalites speciales d'application aux ouvriers mineurs et assimiles, de la legislation relative aux vacances annuelles des travailleurs salaries French 29-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 qui alloue des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation French 29-06-1971
LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole French 29-06-1971
ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines French 29-06-1971
ARRETE ROYAL portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 French 29-06-1971