30 June 1971

Title	Language	Date
ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition du Conseil supérieur de l'enseignement spécial institué au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française	French	30-06-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de certains modes de chasse au cerf	French	30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main fixant les conditions de travail et de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de sa competence	French	30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours feries par an	French	30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 decembre 1970 et 1er avril 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et des carrieres de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur octroyant une allocation journaliere pour cause de gel, neige ou verglas	French	30-06-1971
ARRETE ROYAL reglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse, d'activites destinees a completer la formation ou a assurer le perfectionnement de certaines categories de personnes n'appartenant pas au personnel des etablissements vises a l'article 37, 4°, de cette loi	French	30-06-1971