01 July 1971

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ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale French 01-07-1971
ARRETE MINISTERIEL - Démission et nomination de membres du Conseil de la Consommation French 01-07-1971
LOI sur l'emploi des langues à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van Belgie " French 01-07-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 8 juin 1967 et 2 octobre 1969 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux French 01-07-1971
ARRETE ROYAL - Avin-en-Hesbaye. - Suppression de l'enseignement primaire communal à partir du 1er septembre 1969. - Improbation French 01-07-1971
Loi portant création de la Régie des transports maritimes. French 01-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne le contrôle des installations électriques French 01-07-1971
Arrêté royal prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai. French 01-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de sécurité militaire French 01-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 fevrier 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par l'arrête royal du 5 mai 1971 French 01-07-1971