20 July 1971

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Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande French 20-07-1971
ARRETE MINISTERIEL organisant le stage des candidats aux emplois d'inspecteur adjoint de la fonction publique French 20-07-1971
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel de la pêche French 20-07-1971
LOI tendant à faire bénéficier des allocations familiales les enfants des travailleurs en contrat d'apprentissage chez des parents French 20-07-1971
ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de l'Alimentation French 20-07-1971
LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 20-07-1971
LOI modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964 French 20-07-1971
ARRETE ROYAL réglant la situation administrative des professeurs des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles , Liège et Mons, qui exercent des activités artistiques en dehors de l'établissement French 20-07-1971
ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique French 20-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation du salaire minimum general dans les entreprises de culture maraichere et de culture de semences horticoles French 20-07-1971
Arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.] <AR 2003-01-13/40, art. 1, 032; French 20-07-1971
Loi instituant des prestations familiales garanties French 20-07-1971
Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. French 20-07-1971
Loi sur les funérailles et sépultures. French 20-07-1971
Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 20-07-1971
ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement pour prestations extraordinaires et variables comportant à la fois des prestations de nuit et des prestations accomplies les dimanches et jours fériés, à certains membres du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat French 20-07-1971
ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignité de Doyen d'honneur du Travail French 20-07-1971
ARRETE ROYAL fixant le statut et le cadre organique du personnel du secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age French 20-07-1971
LOI modifiant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 20-07-1971
LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 20-07-1971