14 September 1971

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" French 14-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant concernant la reduction de la duree du travail des employes occupes dans les entreprises de vente au detail French 14-09-1971
ARRETE MINISTERIEL prorogeant la periode durant laquelle les poids cylindriques en fonte neufs d'ancienne forme peuvent etre presentes a la verification primitive French 14-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs French 14-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 31 decembre 1953 reglant les modalites de la gestion financiere des universites de l'Etat French 14-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 mai 1958 fixant le statut du personnel administratif, du personnel specialise, du personnel de maitrise, des gens de metier et de service dans les universites de l'Etat French 14-09-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété French 14-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade French 14-09-1971
ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance d'organisations de jeunesse d'expression néerlandaise French 14-09-1971
ARRETE ROYAL approuvant le premier volume de la pharmacopée européenne. Edition belge French 14-09-1971
ARRETE ROYAL accordant au personnel de la S.A. "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" le benefice de certaines dispositions applicables aux agents de l'Etat en matiere de conges et de disponibilite French 14-09-1971
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrete royal du 6 mars 1958 portant de l'octroi d'allocations de danger et d'allocations pour manoeuvre electrique French 14-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 octobre 1967 portant reglement general des universites et des centres universitaires de l'Etat French 14-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade French 14-09-1971
ARRETE ROYAL fixant la procedure de designation des membres du Conseil d'administration des universites et du centre universitaire de l'Etat French 14-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 janvier 1921 concernant l'application de la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalite civile aux universites de Gand et de Liege French 14-09-1971