16 September 1971

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits et indemnites de pilotage, exprimes en monnaie belge, percus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen French 16-09-1971
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 avril 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique French 16-09-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime French 16-09-1971
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la Sécurité sociale d'outre-mer. French 16-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et degraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage" French 16-09-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Emploi et du Travail French 16-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1963 déterminant le montant des indemnités allouées au président du Conseil consultatif de la Coopération au Développement French 16-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1963 déterminant le montant des indemnités et des jetons de présence alloués aux membres du Conseil consultatif de la Coopération au Développement, du bureau du conseil et des groupes de travail French 16-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation French 16-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 etablissant la nomenclature des prestations de sante French 16-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques French 16-09-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les rémunérations forfaitaires journalières des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour la pêche maritime French 16-09-1971