29 September 1971

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 fevrier et 2 juin 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant les statuts du Fonds forestier French 29-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson French 29-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson French 29-09-1971
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances French 29-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 decembre 1970 portant des dispositions administratives et pecuniaires en faveur de certains agents du Ministere des Travaux publics French 29-09-1971
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1971 portant création de [bpost]. <INTITULE modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011> French 29-09-1971
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du transport, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. - French 29-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 2 decembre 1970 et 25 fevrier 1971 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalites d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complementaire a charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la patisserie artisanale French 29-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction portant statut des delegations syndicales French 29-09-1971
ARRETE ROYAL fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés French 29-09-1971
ARRETE ROYAL fixant pour les employées ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés French 29-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art French 29-09-1971
ARRETE ROYAL portant emission de timbres-poste ordinaires avec motifs touristiques French 29-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 novembre 1963 portant execution de la loi du 9 aout 1963, instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 29-09-1971