04 October 1971

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge French 04-10-1971
Arrêté ministériel fixant pour certains emplois de la [Société nationale des voies aériennes ] des conditions d'aptitudes physiques particulières. <l 1991-03-21 30, art. 169, 002; French 04-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 decembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministere des Travaux publics French 04-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 decembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministere des Travaux publics French 04-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 decembre 1968 a la tenue du compte individuel des travailleurs French 04-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrete royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'education auxquels peuvent pretendre les etablissements ou les particuliers vises a l'article 70, alinea 2, de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse French 04-10-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'un conge et d'une indemnite de promotion sociale au personnel de l'Office national des debouches agricoles et horticoles et de l'Office national du lait et de ses derives French 04-10-1971
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration generale de la cooperation au developpement French 04-10-1971
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. French 04-10-1971
Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 6 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des conseils des agglomérations et des fédérations de communes. French 04-10-1971
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement. - Annulation par le Conseil d'Etat French 04-10-1971
ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote, soumis à l'arrêté royal du 22 juin 1967, d'une allocation spéciale pour les prestations de service effectuées les dimanches et jours fériés légaux French 04-10-1971
ARRETE ROYAL etablissant une barriere a la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placees sous l'autorite du Premier Ministre et les administrations placees sous l'autorite du Ministre de la Fonction publique French 04-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 juin 1969 etendant le champ d'application de l'assurance soins de sante obligatoire aux etudiants de l'enseignement superieur French 04-10-1971