07 October 1971

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'article 72 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 07-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles French 07-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses French 07-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries French 07-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 novembre 1963 portant execution de la loi du 9 aout 1963, instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 07-10-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant les arretes ministeriels du 12 aout 1969 soumettant a licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises French 07-10-1971