10 November 1971

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Arrêté royal d'exécution de l'article 4, cinquième alinéa, de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. French 10-11-1971
ARRETE ROYAL portant modification du prix de journee de certains internats hebergeant des handicapes, a charge du Fonds de soins medico-socio-pedagogiques pour handicapes French 10-11-1971
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministere de l'Agriculture French 10-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le taux des indemnites d'attente, l'arrete royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande French 10-11-1971
ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique French 10-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 juin et 27 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et quartzite de la province de Liège fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission French 10-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales French 10-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1971 French 10-11-1971
ARRETE ROYAL - Ypres. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Vlamertingestraat 2, Brielen, au 1er septembre 1971. - Approbation French 10-11-1971
ARRETE ROYAL - Ottergem. - Ecole communale subventionnée, sise Rijkhofstraat 12 : Suppression de la 2e classe primaire au 1er septembre 1971. - Approbation French 10-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds French 10-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds French 10-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1971 French 10-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la [BELGACOM], à l'exception du personnel des mess et homes et de nettoyage <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> French 10-11-1971