20 December 1971

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LOI fixant pour l'année 1972 le contingent de l'armée French 20-12-1971
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 20-12-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant par 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971 French 20-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les conditions de travail dans les exploitations de sables blancs French 20-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans l'industrie des légumes French 20-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 et du 27 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries French 20-12-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation French 20-12-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 février 1968 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil national du Travail French 20-12-1971
Convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse French 20-12-1971
Convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières des huileries et margarineries French 20-12-1971
RESOLUTION 2847 portant amendement à la Charte de l'Organisation des Nations-Unies, adoptée le 20 décembre 1971 à New York, par l'Assemblée générale en sa vingt-sixième session French 20-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prévoyant des vacances supplémentaires pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaires à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales French 20-12-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles French 20-12-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur French 20-12-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction secteur "Travaux publics" French 20-12-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant la date limite de validité des marques et des certificats d'immatriculation pour motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur, délivrés avant le 1er juillet 1971 French 20-12-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant règlementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs French 20-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission French 20-12-1971
Convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des huileries et margarineries French 20-12-1971
Convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande French 20-12-1971