19 January 1972

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ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations French 19-01-1972
ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail French 19-01-1972
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1971 classant les grades du personnel non-scientifique des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, dépendant de l'Administration de la Recherche agronomique et de l'Administration des Eaux et Forêts French 19-01-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire French 19-01-1972
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée French 19-01-1972
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant par 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971 French 19-01-1972
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 French 19-01-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969 French 19-01-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1972 French 19-01-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat French 19-01-1972
ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent les carrières de certains fonctionnaires attachés au service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale French 19-01-1972
ARRETE ROYAL relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement par correspondance en langue néerlandaise French 19-01-1972