29 May 1972

Title Language Date
LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1972 French 29-05-1972
ARRETE ROYAL portant des dispositions transitoires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation French 29-05-1972
ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique French 29-05-1972
ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail French 29-05-1972