30 May 1972

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail	French	30-05-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963, portant exécution de l'article 3, # 2, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation du commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissement administratif de Bruxelles	French	30-05-1972
ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs	French	30-05-1972
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir	French	30-05-1972
ARRETE ROYAL réglant les modalités du recouvrement, des recours et des poursuites pour les impositions des agglomérations et des fédérations de communes	French	30-05-1972
LOI adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire	French	30-05-1972
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du gouvernement provincial de Luxembourg	French	30-05-1972
ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1972, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisent les agglomérations et les fédérations de communes	French	30-05-1972
ARRETE MINISTERIEL portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur	French	30-05-1972
LOI insérant un article 91bis au chapitre X de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes	French	30-05-1972