02 June 1972

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 31 maart 1972, gesloten in het Nationaal Paritair Comite voor de handel in brandstoffen betreffende de gewaarborgde betaling van tien feestdagen per jaar Dutch 02-06-1972
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart 1972 gesloten in het Nationaal Paritair Comite voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf tot koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen Dutch 02-06-1972
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 maart 1972 gesloten in het Gewestelijk Paritair Comite voor de handel in brandstoffen van Antwerpen, tot wijziging van de statuten van het fonds voor bestaanszekerheid Dutch 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice au bois pour la période au 1er octobre 1970 au 31 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970 French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, fixant et rattachant le salaire à l'indice des prix à la consommation French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières French 02-06-1972
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux et de l'article 3 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie et en fixant les statuts French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la même commission paritaire, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er octobre 1969 French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts French 02-06-1972
ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le salaire horaire minimum et la durée du travail French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des catégories spéciales French 02-06-1972
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1967 octroyant une indemnité de tournée aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Prévoyance sociale exerçant exclusivement des fonctions itinérantes French 02-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de mais et de riz, féculeries et maïseries French 02-06-1972
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite French 02-06-1972
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite French 02-06-1972