16 November 1972

Title Language Date
ARRETE ROYAL - Beyne-Heusay. - Suppression de la neuvième classe primaire de l'école communale sise 249, Grand-Route et rue Vieux-Sart . - Approbation French 16-11-1972
CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL. French 16-11-1972
Loi concernant l'inspection du travail French 16-11-1972
ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études French 16-11-1972