29 December 1972

Title Language Date
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets . French 29-12-1972
ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique French 29-12-1972
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des eaux minérales, minéralisées, de source et de table French 29-12-1972
Accord entre la Belgique et l'Irlande relatif à la reconnaissance réciproque de la validité des permis de conduire, conclu par échange de lettres, datées à Dublin le 29 décembre 1972. French 29-12-1972
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 pour l'Education nationale French 29-12-1972
ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail French 29-12-1972
ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail du Belgique French 29-12-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant nomination des membres du Conseil économique régional pour la Wallonie French 29-12-1972
ARRETE ROYAL relatif aux conseils consultatifs de l'industrie charbonnière French 29-12-1972
ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution French 29-12-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens French 29-12-1972
ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissements French 29-12-1972