07 March 1973

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation	French	07-03-1973
LOI modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne	French	07-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la meme commission, rendue obligatoire par arrete royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnites et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires a l'indice des prix a la consommation	French	07-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation	French	07-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement	French	07-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de securite, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et les délégations syndicales des entreprises	French	07-03-1973