04 May 1973

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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de casino. French 04-05-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution French 04-05-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des conditions de travail French 04-05-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission nationale mixte des mines French 04-05-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales French 04-05-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit French 04-05-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers abrogeant sa convention collective de travail du 4 décembre 1970 instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juillet 1971 French 04-05-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux occupés dans les boulangeries et pâtisseries artisanales French 04-05-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an French 04-05-1973
ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle French 04-05-1973
ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat French 04-05-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969 French 04-05-1973
ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 04-05-1973
ARRETE ROYAL - Fouron-le-Comte. - Suppression de l'école primaire communale des garçons à classe unique, Schoolstraat, au 1er septembre 1972. - Approbation French 04-05-1973
ARRETE ROYAL - Bruges. - Suppression de l'école primaire communale des filles, Diksmuideheirweg 159, section de Sint-Andries, au 1er septembre 1972. - Approbation French 04-05-1973
ARRETE ROYAL réservant les emplois du grade d'aide de laboratoire près le laboratoire central de l'Administration de l'industrie du Ministère des Affaires économiques aux agents du sexe féminin French 04-05-1973
ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1971 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail French 04-05-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1970 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Tunisie French 04-05-1973