08 June 1973

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales French 08-06-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique French 08-06-1973