28 June 1973

Title Language Date
Convention collective de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant les statuts French 28-06-1973
ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 28-06-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83ter et 83quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage French 28-06-1973
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE contenant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1973 - Secteur Santé publique et Famille French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'Industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et a priser French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure French 28-06-1973
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 12 conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle French 28-06-1973
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton. French 28-06-1973
Convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1973 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail French 28-06-1973
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac French 28-06-1973
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 13 conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle French 28-06-1973
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil consultatif de l'immigration French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 mai 1973 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission French 28-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation French 28-06-1973