02 July 1973

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ACCORD entre le Royaume de Belgique et [l'Organisation internationale pour les Migrations] relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique. (T 1996-12-04/38, art. 1; French 02-07-1973
LOI modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919 French 02-07-1973
ARRETE ROYAL modifiant la condition de revenu à laquelle est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement French 02-07-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 02-07-1973