12 July 1973

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Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. French 12-07-1973
Loi sur la conservation de la nature - Région Wallonne French 12-07-1973
LOI relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées <remplacé par L 2001-03-22/36, art. 97> French 12-07-1973
ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande French 12-07-1973