13 July 1973

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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des services de santé. - French 13-07-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors French 13-07-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation French 13-07-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant la convention collective de travail du 18 decembre 1972 octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973 French 13-07-1973
ARRETE ROYAL prolongeant certains delais de preavis fixes par la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail French 13-07-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers French 13-07-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine électro-technique et industrielle, d 'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs French 13-07-1973
ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement French 13-07-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle. French 13-07-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire French 13-07-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires French 13-07-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1972 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 mai 1973 French 13-07-1973
ARRETE ROYAL déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur French 13-07-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification French 13-07-1973