20 August 1973

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL relatif a la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1973 French 20-08-1973
ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune concernant les vacances complémentaires en 1973 French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie French 20-08-1973
ARRETE MINISTERIEL portant modification de la composition de la chambre d'expression française de la Commission d'appel des médecins-spécialistes en réadaptation French 20-08-1973
ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1973 French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1971, modifiée par les conventions collectives de travail des 22 décembre 1971, 27 avril 1972 et 22 décembre 1972, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 29 février 1972, 26 octobre 1972 et 9 avril 1973 French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation syndicale French 20-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <N° 11> conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés French 20-08-1973