31 August 1973

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité	French	31-08-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés	French	31-08-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés de casino	French	31-08-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office nationale d'allocations familiales pour travailleurs salariés	French	31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner	French	31-08-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité	French	31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épices	French	31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale	French	31-08-1973