05 October 1973

Title Language Date
Règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens. French 05-10-1973
Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets , fait à Munich le 5 octobre 1973. French 05-10-1973
Protocole interprétatif de l'article 69 de la convention . French 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries French 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la prime de fin d'annee dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure French 05-10-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles , Liège et Mons French 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée French 05-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 05-10-1973
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 octobre 1971 portant des mesures administratives et pécuniaires en faveur du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau French 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la decision du 15 juin 1966, modifiée par les conventions collectives de travail des 23 avril 1970 et 9 mai 1972 de la même commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967, 10 juillet 1970 et 21 septembre 1972, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs French 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1973, de la Commission paritaire nationale pour les banques relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 French 05-10-1973
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 15 mars 1973 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1973 French 05-10-1973