10 October 1973

Title	Language	Date
ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises	French	10-10-1973
ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises	French	10-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage	French	10-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garages fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence	French	10-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les conditions de travail	French	10-10-1973
ARRETE MINISTERIEL Avis concernant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1973 remplaçant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 20 mars 1973, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises	French	10-10-1973
ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique du régime néerlandais, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers	French	10-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1973 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1973	French	10-10-1973