12 October 1973

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire French 12-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants French 12-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année French 12-10-1973
ARRETE ROYAL Clôture de la session ordinaire de 1972-1973 des Conseils culturels French 12-10-1973