25 October 1973

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse French 25-10-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds French 25-10-1973