26 October 1973

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ACCORD sur le transfert du corps des personnes décédées, et Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973. _ Adhésion et déclaration French 26-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salaries vises par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 26-10-1973