22 November 1973

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries French 22-11-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les brasseries French 22-11-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de salaire et de travail pour les années 1973 en 1974 French 22-11-1973
ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1973, une allocation, dite de programmation sociale, à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor public French 22-11-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - French 22-11-1973
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 14 du 22 novembre 1973, modifiée par la convention collective de travail n° 14 bis du 26 mars 1975, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail. French 22-11-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales French 22-11-1973
LOI modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 22-11-1973
ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier French 22-11-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1970 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat French 22-11-1973
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrête royal du 19 juin 1967 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture French 22-11-1973
ORDONNANCE modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 22-11-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant le statut des délégations syndicales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie French 22-11-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 22-11-1973
ARRETE MINISTERIEL classant les grades du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie" selon le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat French 22-11-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant fixation du cadre du personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance French 22-11-1973